Règlement

Article 1 : Définition

Le budget participatif de la ville de Lescar désigne un dispositif permettant aux citoyens Lescariens âgés de plus de 8 ans de proposer des projets citoyens qui, s’ils sont retenus et élus, seront financés par une partie du budget d’investissement de la Ville de Lescar.

Il permet la réalisation de projets d'intérêt général, destinés à améliorer le cadre de vie, à favoriser le vivre–ensemble et à faire grandir les démarches collectives.

Article 2 : Délimitation géographique

Le budget participatif porte sur le territoire de la ville de Lescar. Tous les espaces communaux libres d’accès et/ou gratuits peuvent faire l’objet d’un projet : une rue, un quartier, un bâtiment, un parc, un espace vert, une place ou toute la ville.

 Article 3 : Gouvernance

Le budget participatif est administré par le comité de suivi.

Cette commission est composée des membres suivants :

M. Bordenave, Mme Bordeneuve, Mme Brault, M. Ceresuela, Mme Fabre, Mme Fanzy, M. Florin, Mme Janvier, M. Meignen

Il examine la recevabilité des projets et accompagne l'ensemble du processus du budget participatif. Tous s’engagent à ne pas, eux-mêmes, déposer de proposition de projet au Budget Participatif.

Article 4 : Montant affecté au budget participatif

Sur le mandat 2021-2026, une enveloppe de 250 000 € sera affectée au budget participatif, établi sur la base de 50 000 € du budget d'investissement de la ville.

Plusieurs projets seront retenus. Aucun ne devra dépasser la somme de 25 000 €.

Article 5 : Conditions de dépôt et de recevabilité d’un projet

Une campagne de communication informera les habitants des grandes lignes de lancement du projet. Elle invitera les habitants à se rendre sur la plateforme du budget participatif, via le site internet de la ville, onglet « Budget Participatif », pour trouver toutes les informations nécessaires au dépôt du projet et, en particulier les conditions de dépôt et de recevabilité.

• Le projet doit être porté par un Lescarien de 8 ans révolus.

Dans certains cas (cf tableau ci-après), un référent sera exigé au moment du dépôt du projet. Il sera l'interlocuteur unique pour le suivi du projet.

Pour être éligibles, les projets soumis au Budget Participatif doivent respecter l’intégralité des critères suivants :

• Être d’intérêt général. Les projets proposés ne peuvent pas être au profit d’un intérêt personnel et/ou commercial.
• Être accessible librement et/ou gratuitement à tous.
• Avoir un coût total estimé inférieur ou égal à 25 000 €.
• Ne pas générer de charges annuelles de fonctionnement (dépenses d’entretien, électricité, eau…) supérieures à 10% par an du montant du projet.
• Être suffisamment précis pour pouvoir faire l'objet d'une étude de faisabilité. Le projet ne peut être une simple suggestion ou idée.
• Respecter les valeurs laïques et républicaines et ne pas comporter d’éléments discriminatoires ou diffamatoires
• Justifier et motiver l’enjeu du projet, le cas échéant (social, culturel, écologique...).
• Être déposé au plus tard le 31 mars 2022 à minuit via le site internet de la mairie sur l'onglet du budget participatif
• Entrer dans l’une des familles ci-dessous relevant de la compétence de la Ville :
• Culture (hors animations et spectacles)
• Patrimoine  Sports /Loisirs     
• Solidarités / Citoyenneté   
• Cadre de vie / Environnement
• Éducation / Jeunesse.
• Mobilité /Déplacements (hors travaux de voirie).

Si le porteur de projet ne dispose pas des outils numériques pour déposer son projet en ligne, il peut contacter le service communication : budgetparticipatif@lescar.fr ou 05 59 81 57 24.

Article 6 : Admissibilité et éligibilité des projets

Au regard des critères définis dans l’article 5, l’admissibilité des projets proposés est prononcée par le comité de suivi.

Les projets jugés admissibles feront l’objet d’une étude de faisabilité technique, juridique et financière par les services de la Ville de Lescar qui détermineront également un calendrier prévisionnel de réalisation.

Les projets, au vu d’éventuelles contraintes, pourront faire l’objet d’ajustements ou d’adaptations. Ces modifications seront, si nécessaire, communiquées au porteur de projet qui pourra formuler ses observations. 

A l’issue des études de faisabilité, une liste des projets éligibles au Budget Participatif sera établie. Celle-ci constituera la liste définitive des projets soumis au vote. Elle sera composée exclusivement des projets dont l’étude de faisabilité s’est révélée concluante.

Les projets non-éligibles ne seront pas soumis au vote. Les porteurs de projet seront informés de l’admissibilité ainsi que de l’éligibilité de leur projet. Le comité de suivi est habilité pour intervenir en cas de contestation ou pour expliquer les choix et décisions.

Article 7 : Regroupement de projets

Il pourra être proposé aux porteurs de projets similaires ou proches de fusionner leurs projets. Toutefois chaque porteur de projet reste libre d’accepter ou non ce regroupement.

Article 8 : Présentation des projets retenus et soumis au vote

Les projets retenus seront portés à la connaissance du public sur le site internet de la ville mais également par un dépliant déposé dans la boîte aux lettres des habitants de la commune.

Article 9 : Conditions requises pour le vote

Toute personne âgée de plus de huit ans peut voter à condition de remplir l’une des conditions suivantes : 

- Être domiciliée à Lescar

 - Être Scolarisée dans un établissement de la commune 

- Exercer une activité professionnelle à Lescar 

- Exercer une activité associative à Lescar 

- Être usagé de la Cité des arts de Lescar 

- Être usagé du centre socioculturel de Lescar

Chacun s’engage à ne voter qu’une seule et unique fois.

Article 10 : Déroulement des votes.

Chaque votant disposera d’un total de 3 points pour choisir 3 projets (1 point par projet)

Le vote se déroule par voie électronique sur le site internet de la mairie ou par le dépôt d’un bulletin de vote dans l’une des urnes mises à disposition dans différents lieux de la commune :

• Le centre socioculturel
• L’Hôtel de Ville
• Le Centre Animation Rencontre
• Le CCAS
• Les écoles de la commune

 Article 11 : Résultats et attributions financières.

L’enveloppe financière est répartie sur les projets ayant obtenu le plus de points et ce dans la limite budgétaire allouée de 50.000€.

En cas d’égalité entre deux projets :

• Si leurs montants sont identiques, un tirage au sort sera effectué.
• Si leurs montants sont différents, priorité sera donnée au projet correspondant au solde restant à attribuer.

A la clôture des votes, les résultats se font sous contrôle des membres du comité de suivi.

 Article 12 : Communication des résultats

Les résultats du vote et les projets retenus par la population feront l'objet d'une communication.

Si le contexte sanitaire le permet, une réception des lauréats sera organisée à l'Hôtel de ville.

Article 13 : Réalisation

La Ville de Lescar s’engage à mettre en œuvre avant la fin de l'année civile les projets qui auront été élus, sauf en cas de force majeure, de changement dans le cadre de la réglementation ou de dépassement de 20% de l’estimation financière.

La réalisation du projet se fera en concertation avec le porteur de projet.